Introduction au Décret BACS

Le Décret BACS, publié dans le Journal officiel le 20 juillet 2020, est une réglementation française visant à accélérer la mise en place de solutions de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels. Il transpose une directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments.

Objectif du Décret BACS

Le principal objectif du Décret BACS est d’imposer la mise en place d’une GTB d’ici le 1er janvier 2025 pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels dont la puissance nominale utile du système de chauffage, de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, est supérieure à 290 kW. Ce seuil sera réduit à 70 kW à partir du 1er janvier 2027.

Catégories de Bâtiments Concernées

Le décret s’applique à tous les bâtiments tertiaires, existants comme neufs, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes et non-marchandes.

Puissance Nominale Utile

La puissance nominale utile est la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur du système de chauffage, de climatisation, et/ou de ventilation.

Exception pour Raisons Techniques et Économiques

Les propriétaires ne pouvant pas déployer ces systèmes pour des raisons techniques et économiques peuvent être exemptés, mais ils doivent justifier l’absence de rentabilité sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans.

Dates Clés du Décret BACS

  • 22 juillet 2020 : Entrée en vigueur du décret.
  • 1er janvier 2025 : Date butoir pour les bâtiments existants et neufs avec une puissance > 290 kW.
  • 1er janvier 2027 : Seuil abaissé à 70 kW.

Inspections Obligatoires à Partir de 2027

  • Fréquence : Tous les 5 ans, réduite à 2 ans après l’installation ou le remplacement du BACS.
  • Contenu : Examen de l’analyse fonctionnelle, vérification du bon fonctionnement, évaluation des exigences, évaluation du paramétrage, recommandations.
  • Rapport remis au propriétaire dans un délai d’un mois.

Intégration avec les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

  • Classe A ou B exigée pour la GTB.
  • Norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 utilisée.
  • Fiche CEE BAT-TH-116 pour financer la GTB.
  • Bonifications CEE pour les opérations jusqu’au 30 juin 2024.

Impacts Financiers

Exemples de projets subventionnés :

  • Prime CEE x2 pour l’acquisition d’une GTB, x1,5 pour l’amélioration

Introduction GTB

Norme NF EN ISO 52120-1:2022

La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022 représente une approche innovante et avancée pour la surveillance, la régulation, et la gestion des installations techniques au sein des bâtiments. Cette norme, remplaçant la norme NF EN 15232-1:2017, propose une classification en classes A et B, définissant les performances énergétiques de la GTB.

Objectif de la GTB

La GTB a pour objectif de contribuer à une surveillance globale et intelligente des installations techniques, englobant le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’éclairage, et d’autres systèmes. Elle permet non seulement de garantir le bon fonctionnement des équipements, mais aussi d’optimiser la performance énergétique du bâtiment.

Classes de Performance

La norme NF EN ISO 52120-1:2022 introduit quatre classes de performance pour la GTB :

Classe AClasse BClasse CClasse D
Régulation et GTB à fort rendement énergétiqueRégulation et GTB avancéesRégulation et GTB standards, prise comme référenceRégulation et GTB non rentables d’un point de vue énergétique
Classe GTB selon NF EN ISO 52120-1:2022

Régulation et GTB à fort rendement énergétique

Régulation et GTB avancées

Régulation et GTB standards, prise comme référence

Régulation et GTB non rentables d’un point de vue énergétique

Comparaison entre un système GTB de classe A et un système GTB de classe B selon la nouvelle norme NF EN ISO 52120-1 :  2022

Les fonctions de régulationClasse BClasse A
Refroidissement– Régulation centrale automatique évoluée – Pour un système thermo-actif – Commande multiniveau des pompes de distribution dans les réseaux – Régulation automatique avec optimisation de la mise en marche/arrêt – Asservissement partiel (en fonction du système)– Régulation individuelle par pièce avec communication et régulation en fonction de l’occupation – Régulation centrale automatique évoluée avec fonctionnement par intermittence et/ou commande rétroaction de température ambiante pour système thermo-actif – Régulation de la température de l’eau glacée du réseau de distribution (en départ ou en retour) en fonction des besoins – Mise en séquence de refroidisseurs d’eau basé sur les prédictions de charges.
Chauffage– Régulation centrale automatique évoluée d’émission pour système thermo-actif
– Commande multi-niveau des pompes de distribution dans les réseaux
– Régulation automatique par intermittence de l’émission et/ou la distribution avec optimisation de la mise en marche/arrêt
– Régulation des générateurs de chaleur (pompe à chaleur) en fonction de la température extérieure
– Mise en séquence des différents générateurs de chaleur basés uniquement sur la charge
– Régulation centrale automatique évoluée avec fonctionnement par intermittence et/ou commande à rétroaction de température ambiante
– Régulation en fonction des besoins de la température de l’eau chaude du réseau de distribution (en départ ou en retour)
– Régulation automatique par intermittence de l’émission et/ou la distribution avec avec évaluation des besoins
– Commande des pompes à vitesse variable de distribution dans les réseaux
– Mise en séquence des différents générateurs de chaleur en fonction des prédictions de charges
Eau chaude sanitaire– Commande automatique de la charge de stockage d’énergie solaire et charge d’appoint de la régulation de la charge du stockage de l’ECS avec collecteur d’énergie solaire et génération de chaleur d’appoint
– Commande de la pompe de circulation d’ECS avec programmation horaire.
– Commande automatique de mise en marche et arrêt, charge programmé et gestion de stockage avec plusieurs capteurs pour la régulation de la charge du stockage de l’ECS avec chauffage électrique intégré ou PAC électrique
– Programmation du temps de charge et de régulation de la température de l’alimentation.
Ventilation– Régulation de générateurs pour le refroidissement en fonction de la température extérieure
– Régulation de la température de l’air ambiant
– Régulation multi-niveau du débit d’air au niveau de la centrale de traitement d’air
– Régulation de l’alimentation en air au niveau de la pièce basé sur l’occupation
– Régulation de la température de l’air ambiant avec coordination
– Régulation progressive du débit d’air extérieur
Eclairage– Détection automatique (mise en marche automatique)
– Commutation de l’intensité lumineuse/ de la lumière naturelle
– Détection automatique (mise en marche manuelle)
– Modulation automatique de l’intensité lumineuse/ de la lumière naturelle

Conformité aux Décrets BACS et Tertiaire

La norme NF EN ISO 52120-1:2022 s’aligne avec les exigences réglementaires telles que le Décret BACS et le Décret Tertiaire. La mise en œuvre d’une GTB de Classe A ou B devient ainsi une nécessité pour les bâtiments tertiaires afin de respecter les objectifs de réduction des consommations énergétiques imposés par ces décrets.

Subventions et Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

La mise en place d’une GTB de Classe A ou B peut bénéficier de subventions grâce aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). La fiche CEE BAT-TH-116 permet d’obtenir une prime CEE pour l’installation ou l’amélioration d’une GTB, offrant ainsi des incitations financières pour encourager l’adoption de technologies éco-énergétiques.

Conclusion

En adoptant une GTB de Classe A ou B conforme à la norme NF EN ISO 52120-1:2022, les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent non seulement respecter les réglementations en vigueur mais également réaliser des économies substantielles sur les coûts énergétiques tout en contribuant à la transition vers une gestion énergétique plus durable.

Ecube Technology se distingue par sa profonde connaissance des normes et réglementations qui régissent le secteur de la gestion technique du bâtiment. Conscients des exigences strictes du Décret BACS (Building Automation and Control System) et de la Gestion Technique du Bâtiment (GTB), notre entreprise s’engage à respecter les normes les plus élevées énoncées dans la NF EN ISO 52120-1:2022D. Nous sommes fiers de notre capacité à nous conformer aux différentes classes de performance définies en fonction des fonctions de régulation appropriées, démontrant ainsi notre engagement envers l’excellence opérationnelle et la sécurité. Chez Ecube Technology, nous comprenons l’importance cruciale de la conformité aux normes pour assurer le bon fonctionnement des infrastructures critiques, et nous mettons tout en œuvre pour fournir des solutions qui répondent aux attentes les plus rigoureuses de nos clients.

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